Selon nos recherches, en République démocratique du Congo, un certain nombre de propriétés sont exemptées de l’impôt foncier. Il s’agit notamment des propriétés appartenant:
A l’Etat, aux provinces, aux villes, aux territoires, aux communes, aux circonscriptions, aux offices et aux établissements publics de droit congolais n’ayant d’autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires.
Aux associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du décret-loi du 18 septembre 1888 et visé à l’article 5 du décret du 18 septembre 1965.
Aux établissements d’utilité publique crées par application du décret-loi du 19 juillet 1926.
Aux associations sans but lucratif ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses sociales, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile en vertu du décret spéciaux.
Aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l’usage de bureaux d’ambassades, de consulats, ou aux logements d’agents ayant le statut d’agents diplomatiques ou consulaires. Pour ce cas, l’exemption de l’impôt foncier n’est consentie que sous réserve de réciprocité. L’exonération de l’impôt foncier en RD Congo est aussi consentie aux immeubles ou parties d’immeubles.
Sont églement exemptés, les biens affectés par le propriétaire exclusivement à l’agriculture ou à l’élevage y compris les bâtiments ou parties qui servent à la préparation des produits agricoles ou d’élevage, à condition que ceux-ci proviennent de l’exploitation du contribuable dans une proportion au moins égale à 80% de l’ensemble des produits traités.
L’impôt foncier est dû par le titulaire du droit de propriété de possession, de superficie, des cessions, de concession ou l’usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupantes, en vertu d’un bail, des immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l’Etat, des provinces, des villes et des communes, soit du patrimoine des circonscriptions.
L’impôt foncier est dû aussi par les propriétaires, même si par la convention de bail, le locataire s’engage à le payer. En cas de mutation d’une propriété par suite de vente ou de toute autre cause, le nouveau propriétaire est tenu d’en faire la déclaration à l’administration des impôts dans le délai d’un mois prenant cours à la date de ladite mutation. A défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les impôts fonciers restant du relatif à l’immeuble, solidairement avec l’ancien propriétaire. La déclaration visée au paragraphe précédant doit être appuyé de la copie, certifié conforme à l’original au document apportant la preuve à la satisfaction de l’administration, du changement des biens imposables.
L’impôt foncier est dû également pour l’année entière sur la superficie imposable existant au premier Janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice fiscal, sans que la mutation de propriété dans le cours de la dite année puisse donner lieu à l’exonération.
Outre, l’immeuble nouvellement construit ou notablement modifié est imposable d’après sa superficie nouvelle à partir du 1er Janvier qui suit son occupation ou sa transformation. Le propriétaire est tenu de déclarer au vérificateur des impôts l’occupation ou la transformation des immeubles nouvellement construits, reconstruits ou notablement modifiés dans un délai d’un moins, prenant cours à partir de la date de cette occupation ou transformation.
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