Pour améliorer le climat des affaires en RDC à travers l’indicateur transfert de propriété, le Ministre des Affaires Foncières, le Professeur Robert MBWINGA a signé le 12 juin 2013 la note circulaire N° 05/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 relative à la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et immobilière.
En édictant ces règles la note circulaire N°005/CAB/MIN/AFF.FONC/2013, veut raccourcir et simplifier la procédure et le délai des opérations de transfert de propriété en RDC.
La note circulaire commence par parler de mutation entre vifs qui peut se faire, soit en milieu urbain, soit en milieu rural, soit encore à l’endroit où est situé l’objet du contrat.
Pour que soit effectuée une mutation en milieu urbain, les documents suivants doivent être présentés : (a) le contrat de vente dûment notarié par le notaire de la ville, et non par le conservateur des titres immobiliers, (b) le rapport de la valeur expertisée de l’immeuble, objet de la mutation, (c) la preuve de paiement auprès du comptable de la DGRAD des droits proportionnels, (d) la preuve de paiement des frais cadastraux et techniques, (e) la fiche de renseignement pour conversion ou octroi des titres immobiliers.
En ce qui concerne la délivrance du titre de propriété, le délai est fixé à 3 jours si le dossier déposé est complet ; ce délai est cependant suspendu si le dossier est incomplet ou est objet d’une contestation, d’un litige.
La mutation en milieu rural étant soumise à certaines contraintes, notamment la précarité des infrastructures routières et des moyens de déplacement, l’éloignement des administrés de l’Administration, les délais ont été rallongés pour les immeubles situés en dehors des lieux où sont localisés le Bureau du Conservateur des Titres Immobiliers. Ainsi donc, dans les milieux ruraux les conditions sont les suivantes :
- Le délai est prolongé à 7 jours pour un dossier complet.
- Documents à présenter : les mêmes que pour les immeubles situés en milieu urbain ;
- Taux des droits et frais à payer : droits proportionnels de 3% de la valeur expertisée de l’immeuble, ainsi que le procès-verbal de l’expertise, contresigné par deux ou trois Experts ;
- Les frais techniques et cadastraux sont pris conformément à l’Arrêté N° 0001/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N° CAB/MIN/FINANCES/2013 /806 du 06 mai 2013 portant fixation des droits fixes et proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières..
Pour ce qui concerne la cession ente vifs, s’il s’agit de la cession en ligne directe (parents à enfants, époux), seuls les frais techniques et cadastraux sont payés ; mais si c’est une cession entre partenaires, tous les frais sont exigibles.
CPCAI via IMCongo
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