Le président Joseph Kabila va bientôt promulguer la loi sur les baux à loyer qui a été adopté par le Conseil des ministres de la RD Congo vendredi 14 juin à Kinshasa, mais dont le contenu n’a pas été dévoilé au public.
Cette loi, dont le projet a été présenté et défendu par le ministre des Infrastructures et Travaux publics, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat Fridolin Kasweshi, va remplacer l’ordonnance-loi 41-672 du 30 décembre 1959 portant limitation du taux des loyers, qui avait précédé l’ordonnance législative du 10 janvier 1960.
L’ordonnance législative 21-334 du 22 septembre 1950, qui avait abrogé l'ordonnance législative 356/ A.I.M.O. du 20 novembre 1945 relative à la limitation du taux des loyers, avait été précédée par le Décret royal du 30 juillet 1888 relatif aux « contrats ou obligations conventionnelles ».
Les baux à loyer en RDC sont régis tour à tour par l’arrêté SC/0182/BGV /1 R/CM/99 du 12 octobre 1999 (Réglementation des baux à loyer) et l’arrêté ministériel CAB/MIN/TPAT-UH/025/ ZM/99 du 16 décembre 1999 portant limitation du taux des loyers en RDC.
Dispositifs antérieurs
L’ordonnance législative du 10 janvier 1960 dispose en son article 1er que, « dans les localités ou les quartiers de localité qu'il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima des loyers d'immeubles ou parties d'immeubles servant à l'habitation ou au logement su r base soit du mètre carré de superficie bâtie, soit de la valeur vénale des immeubles, soit de tout autre critère ou indice approprié ».
« Le gouverneur de province peut déléguer ce pouvoir au premier bourgmestre ou à l'administrateur de territoire.L'autorité déléguée ne peut faire usage de son pouvoir qu'après avoir consulté le conseil de la ville ou le conseil de territoire suivant le cas » (Art. 2).
Selon l’article 3, « les infractions aux arrêtés ou aux décisions prises en exécution de la présente ordonnance législative seront punies d'une servitude pénale de deux mois au maximum et d'une amende qui ne dépassera pas deux mille francs, ou d'une de ces peines seulement ».
L’arrêté SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa stipule, qui fixe les rapports entre bailleurs et locataires, dispose que « tout contrat de bail doit être écrit (…). Sera non recevable lorsqu'elle trouve sa cause dans un contrat de bail, toute action principale, reconventionnelle ou en intervention intentée par une personne qui n'a pas conclu un contrat écrit » (Art. 2).
Aux termes de l’article 3, « tout contrat de bail doit être contresigné par l'autorité municipale du lieu de l'immeuble après visa du chef de service ayant l'habitat dans ses attributions lorsqu'il s'agit de l'immeuble à usage résidentiel et par la division urbaine de l'urbanisme et habitat pour les parcelles à usage commercial ou industriel ».
« La fixation du taux de loyer est laissée à l'appréciation des parties (Art. 6). La garantie locative est fixée àtrois (3) mois pour l'immeuble à usage résidentiel; six (6) mois pour l'immeuble à usage commercial; douze (12) mois pour l'immeuble il usage industrie » (Art. 7).
En outre, « la garantie locative ne peut être réajustée en cours de bail. Elle ne pourra produire d'intérêts ni être affectée au paiement du loyer. Elle sera remboursée à la fin du bail il la valeur du dernier taux de loyer payé par le locataire, déduction faite de toutes les dues au bailleur » (Art. 8).
From lepontentielonline.com
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