Ministre des Affaires foncières, Me Lumeya-Dhu-Malegi a, par son communiqué du 28 juin 2017, sommé toutes personnes physiques et morales détentrices des titres et contrats d’occupation provisoire ou des concessions emphytéotiques ayant dépassé 25 ans ou en retard de paiement de redevances annuelles de se mettre en ordre. Le délai réglementaire leur a été accordé pour ce faire, faute de quoi leurs concessions seront frappées, au regard de la loi, de déchéance et reprises, par conséquent, dans le domaine privé de l’Etat.
Mais, contrairement à son communiqué, le Ministre Lumeya, met en difficulté la société Bralloy Inc (15ème rue, Limete/Industriel), pourtant en pleine procédure de renouvellement des titres de ses concessions. Il a attribué, par arrêté ministériel pris le 30 août 2017, l’une des deux concessions de la précitée à un certain Aunge Muhiya Jean, client de Me Michel Omba.
Société de droit américain, Bralloy Inc, sise n°15, 15ème rue Limete/Industriel, est concessionnaire ordinaire des deux parcelles en terre portant les N° 7320 (18 juillet 1986) et 7322 (12 novembre 1987) du plan cadastral de la commune de Limete couvertes par les certificats d’enregistrement. Ces concession sont respectivement 60, 4916 ares (6049,16 m²) et 1,462201 ha (14 622,01 m²).
N’ayant pas renouvelé ses titres à terme échu, Bralloy Inc tombait donc sous le coup du communiqué précité et de l’arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/AFF.FONC/2017 et n°/CAB/MIN/FINANCES/2017/022 du 23/06/2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des Affaires foncières. Toutefois, ce communiqué aura constitué également un motif d’espoir pour elle.
En ce qu’il stipule que »Toutes les personnes, tant physiques et morales concernées, sont tenues à se présenter devant le Conservateur des Titres immobiliers (CTI) de chaque circonscription foncière du ressort, pour se mettre en ordre. Faute par elles de s’exécuter dans le délai réglementaire, ces concessions feront l’objet de la procédure de déchéance des droits conformément à l’article 119 de la loi dite foncière et par conséquent, elles seront reprises dans le domaine privé de l’Etat ».
Forte du moratoire ainsi accordé, Bralloy Inc s’acquitte de ses obligations en payant les sommes dues à l’Etat en date du 14 juillet 2017 – les bordereaux de RawBank faisant foi – relativement aux Notes de perception H0807716 et H0807717 établies la DGRAD. Soit un montant total de 12.469.338 FC pour les deux concessions.
L’arnaque
Malgré ce paiement, Bralloy Inc se bute à un refus. Le Conservateur des Titres Immobiliers (CTI) Robert Kalombo l’enjoint de se présenter au Cabinet du Ministre des Affaires foncières. Son avocat, Me Emmanuel Mukengeshayi s’en plaint dans sa lettre du 25 juillet 2017 en rappel au CTI de la requête de sa cliente formulée le 15 février 2017. En réponse à la lettre de rappel de Bralloy Inc, M. Kalombo, par sa lettre du 28 juillet 2017, note que la requête dont question, sauf erreur de ses services courriers, ne lui est jamais parvenue.
Même alors, il se pose la question de savoir si l’article 19 de l’ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi financière a été respecté. Par ailleurs,il trouve tout de même curieux que Bralloy Inc s’insurge contre les invitations lancées par le Cabinet du Ministre, alors que la politique des Affaires foncières est pilotée par le Ministre qui en a la charge. Dans sa réplique (cfr sa lettre du 04 août 2017) au CTI Robert Kalombo, l’avocat de Bralloy Inc dévoile le pot aux roses.
Il dit avoir été en contact plus d’une fois avec le Ministre des Affaires foncières, ainsi que ses conseillers, dont un certain Bellarmin Kindangu. Pour des raisons de moralité publique, sa cliente trouve inopportun de les recontacter et craint, de ce fait, que sa demande de renouvellement ne soit politisée par la tournure donnée au dossier.
Et de soutenir, en vertu du principe du droit administratif suivant lequel la compétence est d’attribution, que seul le Conservateur est compétent en matière de renouvellement des titres et non le Ministre.Même si sa cliente a péché contre l’ordonnance évoquée ci-haut, ajoute-t-il, ce texte réglementaire – au demeurant abrogé depuis le 02 février 1984 -est battu en brèche par le communiqué officiel de juin 2017.
Le sms du Ministre et le trafic d’influence d’un Conseiller à la Présidence de la République
Après des rencontres antérieures infructueuses, le Ministre Lumeya invite Me Mukengeshayi le 25 septembre 2017 à sa résidence, sise 8ème rue, Limete Industriel, à côté de l’Université Bel Campus.Après un appel téléphonique manqué à 6H53′, il le lui fait savoir par sms à 6H57′.Rendez-vous est fixé à 7H30′. L’avocat de Bralloy Inc s’entendra dire par le Ministre, se prévalant du pouvoir de distribuer et de redistribuer les terres en RDC, d’amener son client à la raison.
Sept millions $US sont ainsi en jeu au prix de 350 $US par m² estimé par l’Ingénieur Bellarmin Kindangu, Conseiller du Ministre, pour l’ensemble de ces deux concessions !
Devant sans doute les tergiversations de Bralloy Inc, le Ministre Lumeya passe à la vitesse supérieure. Par sa lettre n° 330 CAB/MIN/AFF.FONC/SECAB/OGL/2017 du 15 août 2017, il accuse réception à celle de Me Michel Omba datée du 07/08/2017 sollicitant l’attribution de la parcelle sise Commune de Limete/Industriel du plan cadastral n°7320, Vol.A.241.
Les copies de la lettre du Ministre sont réservées à M. Saidi-K., avocat de Me Michel Omba, et à Vicky Bankuna Kansia, Directeur-Chef de Service des Biens sans maître. Me Lumeya attend de ce dernier un rapport sur la situation juridique de la parcelle précitée. Celui-ci établit alors le 20 août 2017 l’ordre de mission N°1.447/B.S.M/14/2017 au bénéfice des agents Wandja Djamba, Assumani Komanganyi et Kutekusambwa Salumu. Objet de la mission :
Rassembler toutes données en rapport avec les titres de propriété et faire photocopie des documents nécessaires de la parcelle 7320 et faire rapport. Cette mission de 5 jours n’aura pas lieu. Et pour cause ! Il n’y a aucune trace des dossiers Bralloy Inc dans les annales. Ceux-ci se retrouvent comme par miracle au Cabinet du Ministre des Affaires foncières!
Afin de protéger ses concessions, Bralloy Inc fait opposition judiciaire à toute vente ou mutation auprès de la Cour d’appel de Kinshasa-Matete. Le 12 septembre 2017, l’opposition est signifiée par l’Huissier Justin Kongolo, avec accusé de réception, au CTI de Mont-Amba, au Chef de Bureau Enregistrement du même ressort, ainsi qu’au Ministre des Affaires foncières. Sur ces entrefaites, Me Michel Omba, sort de l’ombre. Il manifeste le 20 septembre 2017 le souhait, par le biais du CTI Kalombo, de rencontrer l’avocat de Bralloy Inc. Le rendez-vous est pris le même jour vers 12H30′ à L’Altrium, à l’ex-Grand Hôtel Kinshasa.
De prime abord, Michel Omba s’identifie comme Conseiller à la Présidence de la République.A son hôte, il fait savoir que le Ministre Lumeya est partie prenante dans ce dossier, y compris certaines autres autorités. Il attend de lui la levée de l’opposition judiciaire afin de faire aboutir le dossier, un preneur s’étant déjà manifesté. Avocat comme eux, il sera gratifié selon ses souhaits. Le cas échéant, ils peuvent signer un Protocole d’accord. Au cas contraire, ils passeront outre cette opposition. En vertu du pouvoir dont ils disposent, ce sont eux qui ont placé le CTI et, à tout moment, ils peuvent le suspendre ou le remplacer.
Forfait consommé
En fait, la démarche de Michel Omba en direction de Bralloy Inc n’était qu’une formalité. Vraisemblablement pour donner une apparente régularité à leur démarche au demeurant illégale, anarchique et forfaitaire. Contrairement à son communiqué et à l’arrêté interministériel précité prévoyant les amendes transactionnelles en cas de renouvellement tardif de titres immobiliers, à la loi foncière et en l’absence du rapport de la Direction des Biens sans maître, le Ministre Lumeya prend, en date du 30 août 2017, les arrêtés ministériels N°034/CAB/MIN/AFF.FONC/OSM/2017 et N°035/CAB/MIN/AFF.FONC/OSM/2017 portant déclaration de Biens sans maître et reprise dans le domaine de l’Etat les parcelles N°7320 et N°7322 du plan cadastral de la commune de Limete, ville de Kinshasa.
Cela en dépit du fait que ces parcelles – toutes occupées et pour lesquelles le concessionnaire a payé taxes et impôts dus au Trésor public – ne sont pas des biens abandonnés ou sans maître. Sans compter aussi avec l’absence d’une mise en demeure de l’administration cadastrale à Bralloy Inc.
Ignorant superbement son communiqué, le Ministre Lumeya attribue à la même date (30 août 2017), par sa lettre N°396.CAB/ MIN.AFF.FONC/DIRCAB/OSM/2017, la parcelle n°7320 à M. Aunge Muhiya Jean et non à Me Michel Omba, avec comme avocat M. Saidi-K, non autrement identifié. Et dans ce puzzle, M. Muhiya semble être un fictif, mieux un prête-nom de l’un des complices ou de deux à la fois.
Me Lumeya, opposant d’hier
Opposé hier à la gouvernance Kabila, le Ministre Lumeya se fait fort des sales combines. Il s’allie, à cet effet, les services d’un Conseiller à la Présidence de la République. Le cas de Bralloy Inc – dont les activités sont paralysées-en est une illustration. Ces pratiques vicient le climat des affaires, cheval de bataille du Premier ministre Bruno Tshibala.
Le Président Kabila qui répond, in fine, de la mal gouvernance dans le pays, est ici interpellé.Les autres institutions également. Wait and see.
Source : La tempête, via IMCONGO.COM
(Par M.M/CP)
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