L’Association des courtiers immobiliers de la ville de Kinshasa (ACIVK), a organisé mardi 31 mai dans la commune de Masina, un atelier de sensibilisation sur la loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel, au profit des courtiers immobiliers résidant dans cette entité, a annoncé mercredi à l’ACP, le présidente de cette structure, Moustapha Tsham.
M. Tsham a indiqué que quatre articles de cette loi ont fait l’objet de cet atelier spécialement ses articles 3 et 4 qui définissent le bail comme est un acte écrit librement conclu par les parties établies soit par acte notarié soit par acte sous seing privé.
Dans les trente jours de sa conclusion ou en cas d’avenant, les parties au bail ou, le cas échéant, l’agence immobilière, présentent, en trois exemplaires, le contrat ou toute modification pour enregistrement au service compétent.
Il a, en outre, indiqué que l’article 3 vient abroger les dispositions antérieures et apporte quelques innovations telles que l’insertion de la clause pénale à l’endroit des bailleurs, des locataires et des courtiers.
Cet article, a-t-il signalé, confrère au contrat de bail un caractère particulier qui échappe à la volonté des parties. La nouvelle disposition exige, en effet, que le contrat de bail soit signé devant le notaire et enregistré au Service de l’Habitat, trente jours après la signature. Les pénalités s’en suivront une fois le délai dépassé.
Le président de l’ACIVK a sollicité l’appui du gouvernement en vue de la réalisation des missions assignées à l’Association., l’ACIVK projette l’organisation des etats généraux des courtiers immobiliers du Congo dans un proche avenir, a-t-il souligné.
ACP via imcongo.com
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