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Comment prévenir les conflits fonciers ?

25/08/2012

En RD Congo, plus de 80 % de dossiers judiciaires concernent les conflits fonciers. A Kinshasa par exemple, le graffiti « cette parcelle n’est pas à vendre» qu’on lit sur les murs de certaines maisons prouve à suffisance la prévalence des conflits fonciers dans les grandes villes du pays.
- Comment prévenir ces conflits fonciers ? Dunia Idumbo, directeur chargé du contentieux au secrétariat général du Ministère des Affaires Foncières donne quelques pistes de solution dans cet entretien réalisé par Jody Nkashama.

Quelles sont les causes de conflits fonciers que ce soit à Kinshasa ou dans les autres villes du pays ?
- Le Ministère des affaires foncières n’est pas toujours en cause dans ce genre de conflits. Comme dans le cas où les « propriétaires » brandissent des documents tels que la fiche parcellaire délivrée par l’OGR et établie après la promulgation de la loi foncière. Dans ces cas-là, le ministère ne pourra pas trancher car il n’est pas concerné. A partir de la promulgation de la loi de 1973, le législateur avait décidé que tous les différents titres soient convertis en concession ordinaire et perpétuelle. Mais, il se fait que certaines personnes ne le fassent pas et quand surviennent les conflits, le ministère ne peut pas statuer en leur faveur. En bref, la première cause c’est bien la détention des titres qui ne sont plus valables.

Serait-ce peut-être par ignorance et manque d’information que ces personnes ne se conforment pas à la loi ?
- Peut-être bien que oui. Mais, nous disons toujours à nos compatriotes de convertir leurs documents en concession perpétuelle et ordinaire. Ainsi, si un conflit surgi, le Service des Affaires Foncières pourra se prononcer en leur faveur parce que le conservateur  qui aurait émis ce titre fera un règlement de conflit et donnera la position du Ministère des Affaires Foncières et si l’une des parties se sent lésée, elle pourra toujours s’adresser au service des contentieux qui infirmera ou non la décision du conservateur.

Sinon, Quelles sont les autres causes de conflits fonciers ?
- Dans le cas par exemple des constructions anarchiques dans les communes périphériques à Kinshasa (Nsele, Mont -Ngafula…),  il y a toujours des chefs coutumiers qui continuent à distribuer des lopins de terre et à discerner des titres. Quand surviennent des conflits, on ne pourra pas trancher en faveur de ceux qui ont bénéficié de ces terres car ces chefs coutumiers ne possèdent ni registre ni des plans cadastraux. Et en plus, il arrive qu’ils vendent une même terre à plusieurs personnes. La dernière note circulaire du ministère les exclue des autorités concédantes.

Justement, plusieurs personnes achètent au près de ces chefs coutumiers ?
- Oui, c’est bien malheureux car cela est devenu en quelque sorte une tradition. Et deux à trois plus tard, ces mêmes chefs coutumiers la revendent à quelqu’un d’autre. C’est pourquoi la dernière circulaire essaie de bloquer ce problème en amont (en les excluant des autorités concédantes) pour éviter ce genre de conflits. Ainsi, si un chef coutumier vous cède un lopin de terre  et que vous allez au près des Affaires Foncières pour acquérir un titre foncier, on ne vous le délivrera pas  et vous serez obligé d’aller acheter cette terre au près d’une autorité compétente c’est-à-dire l’autorité chargée par l’Etat congolais de gérer les terres.

Qui est censé délivrer ce titre ? A Kisangani, 80% des titres parcellaires sont délivrés par le gouverneur.
- Seul le Ministère des Affaires Foncières peut délivrer le titre. Quand il n’y a pas encore de construction dans la parcelle , on vous délivrera un contrat de location et après la mise en valeur, si elle est jugée suffisante, on vous délivrera un certificat d’enregistrement, si vous êtes congolais. Mais, si vous êtes de nationalité étrangère on vous délivrera un certificat d’enregistrement d’une concession ordinaire. En bref, seul le conservateur peut délivrer un titre pour constater le droit de propriété c’est-a-dire le certificat d’enregistrement.

Pourquoi ces bourgmestres le font-ils dans ce cas ?
- La fiche parcellaire et le livret de l’OGR ne sont plus légaux en RDC depuis 1973. Tout ce que les autorités politico-administratives délivrent ne sont pas des titres de propriété mais juste des fiches de renseignement. Et les Services des Affaires foncières déclineront toute responsabilité  lorsqu’ on les appellera pour aller témoigner lors d’un éventuel conflit. On connaît bien les conditions dans quelles ce genre de titre est acquis, il y a aucune garantie ni contrôle car une fiche parcellaire ou un livret de l’OGR peut être délivrés à plusieurs personnes.
Pour faire court, seules les autorités des affaires foncières peuvent délivrer soit un contrat de location soit un certificat d’enregistrement. Les autres documents n’ont plus cours légal.

 

Retranscrit par NK depuis radiookapi.net

http://radiookapi.net/nationale/2012/08/16/comment-prevenir-les-conflits-fonciers/