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Que faire pour lutter contre les constructions anarchiques en RDC ?

20/08/2012

La semaine dernière la police a procédé à la démolition des constructions dites anarchiques à Kinshasa. Cependant les propriétaires déclarent détenir les titres de propriété délivrés par les services compétents de l’Etat. Des cas similaires ont été observés à Lubumbashi sur le site universitaire, à Bukavu et dans d’autres villes à travers le pays…

- Comment réagissez-vous à cette situation

- Que faire pour lutter contre les constructions anarchiques en RDC ?

Invité : Pascal Katanga, conservateur des titres immobiliers du district de la Lukunga.

Quand l’Etat décide-t-il de démolir ces constructions dites anarchiques (maisons, boutiques…) ?

Disons que ça relève des plusieurs impératifs, il peut s’agir d’une question de sécurité, d’occupation ou de construction anarchique, de construction dangereuse pour l’environnement ou pour les personnes qui y habitent, de construction à un endroit inapproprié que la loi qualifie de « Non ædificandi », ou encore d’un espace public que l’Etat décide de préserver. Mais au fil du temps, les gens y construisent sans se rendre compte du danger dans lequel ils se mettent eux, ou le bien public à préserver qui est à proximité de leur bâtisse... Ainsi, l’Etat en vue de protéger ses intérêts et la vie des occupants illégaux, peut décider de démolir ces constructions.

Qui donne l’autorisation de construire sur un tel site ?

Les autorités de terre notamment le ministère des affaires foncières qui délègue ses pouvoirs au conservateur des titres immobiliers dans les zones urbaines ou au gouverneur de province… L’organigrammeest bien précis. Par exemple, un bourgmestre ou un chef de quartier ne peut pas créer un lotissement.

Il existe des études, des mesures d’encadrement préalables à la création de ces lotissements. Malheureusement, celles-ci ne sont pas toujours effectuées. C’est fût le cas dans la commune de Lingwala, qu’on appelle d’ailleurs abusivement lotissement et les gens y ont simplement construis de façon anarchique.

Mais comment expliquer alors que certaines personnes possèdent des documents officiels signés leur permettant de bâtir dans ces «endroits » que l’Etat lui-même qualifie d’inapproprié ?

Malheureusement, à certains endroits les services administratifs ont délivré des titres immobiliers parce que les gens y avaient déjà bâti mais personnellement je n’ai pas constaté ce cas là à Lingwala.

Mais les personnes ayant bâti à ces endroits ont présenté des documents (titre d’enregistrement, fiche parcellaire…) à la police !

Généralement, il s’agit d’un document délivré par le quartier ou la commune reconnaissant l’occupation de l’espace. Personnellement, je ne suis pas au courant de la délivrance des titres d’enregistrement pour ces endroits là. Quand bien-même cela serait le cas, la loi précise toujours un espace non bâtissable. Par exemple, près de la voie ferrée, il faut observer de 5 à 50 m de distance entre le rail et l’édifice… Donc si ces constructions étaient à moins de 5m, elles sont considérées anarchiques, même si elles possédaient un titre immobilier.

Qui doit délivrer les documents ? Et quel type de document faut-il chercher quand on cherche à acquérir un terrain ou un bien déjà construit ? Que prévoit la loi ?

En principe, le seul document reconnu en RDC en tant que titre de propriété, est le certificat d’enregistrement, délivré par le conservateur des titres immobiliers en charge de la circonscription dans laquelle se trouve la dite parcelle. Il arrive cependant que des parcelles soient dites « non cadastrées » c’est-à-dire non enregistrées dans une circonscription. Pour les cadastrer ou les enregistrer, les documents proviendront évidemment d’abord du quartier ou de la commune mais les documents délivrés par les quartiers ou les communes n’avaient de valeur qu’avant loi de 1973 mais après cette année, la loi exige d’opérer la conversion du titre que l’on possède (fiche parcellaire, attestation d’apurement délivré à l’époque par l’ONEM…) au près du conservateur des titres pour obtenir un certificat du titre d’enregistrement.

 

Retranscrit par NK depuis radiookapi.net

http://radiookapi.net/emissions-audio/parole-aux-auditeurs/2012/07/27/faire-pour-lutter-contre-les-constructions-anarchiques-en-rdc/